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Pourvoi - Concurrence - Polychlorure de vinyle PVC - Article 85, paragraphe 1, du traité CE devenu article 81, paragraphe 1, CE -... ...C-238/99...Avis juridique important | 61999J0238 Arrêt de la Cour du 15 octobre 2002. - Limburgse Vinyl Maatschappij NV LVM C-238/99 P, DSM NV et DSM Kunststoffen BV C-244/99 P, Montedison SpA C-245/99 P, Elf Atochem SA...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...49821/99...QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE de la requête no 49821/99  présentée par Francesco TOSTO  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 15 octobre 2002 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    A. Pastor Ridruejo,   Mme E. Palm,   MM. J. Casadevall,    S. Pavlovschi, juges,   Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,   M. M. O’Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 janvier 1999, Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...49824/99...QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 49824/99  présentée par Rosaria CRESCIMONE  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 15 octobre 2002 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    A. Pastor Ridruejo,   Mme E. Palm,   MM. J. Casadevall,    S. Pavlovschi, juges,   Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,   M. M. O’Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 janvier 1999, Vu l’article 5 § 2 du Protocole no...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...51467/99...QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE Requête no 51467/99  présentée par Guglielmo FARANDA  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 15 octobre 2002 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    A. Pastor Ridruejo,   Mme E. Palm,   MM. J. Casadevall,    S. Pavlovschi, juges,   Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,   M. M. O’Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 janvier 1999, Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-99BX02005...Vu, enregistrée le 17 août 1999 sous le n° 99BX02005 la requête présentée pour MM. Abderemani X..., Said Madi Y..., Soulaimana Z... et Said A... ; MM.Abderemani X... et autres demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 16 juin 1999 du tribunal administratif de Mamoudzou en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Mayotte à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait de la privation de leurs salaires ; - de...

24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-99BX02066...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999, présentée pour M. Alcide X... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a condamné, d'une part, à libérer les lieux qu'il occupe sans droit ni titre sur le domaine public maritime à Saint Paul où il a édifié des constructions à usage de restauration et à les...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-99BX02111...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présentée pour Mlle Isabelle X... domiciliée chez M. et Mme X..., ; Mlle X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-99BX02701...Vu, enregistrée à la cour le 8 décembre 1999 sous le n° 99BX02701 la requête présentée par M. EL X... ; M. EL X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne lui a refusé un titre de séjour ; 2 d'annuler cette décision du 31 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20021015-99NC00612...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christophe X..., par Me Pugeault, avocat au barreau de Reims ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à l'indemniser du préjudice subi du fait de sa...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20021015-99NC00732...Troisième chambre Vu l'arrêt, en date du 6 janvier 2000, par lequel la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'arrêt en date du 5 mai 1998 qui l'a condamné à verser à la société MEGHIRA AUTO EXPORT la somme de 69 985,25 F, et ce jusqu' à la date de cette exécution ; Vu l'arrêt, en date du 15 juin 2000...