Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-06-25 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-20419
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.20419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Vidal E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés Laboratoires JLK Klein, Financière A..., JLK Laboratoires Geoparma, Laboratoires Propolis et SCI Brumath, 3 / de M. Z... Ferre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-20689
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.20689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumeste, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit de la société X... meubles, société anonyme, anciennement dénommée Société nouvelle des fabriques de meubles Jacques X..., dont le siège est 70800 Saint-Loup-sur-Semouse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-20959
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - Préjudice - Relations avec le commettant - Rupture - Cumul avec la perte de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.20959...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 ; Attendu que l'article 17 susvisé laisse le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2002, 99-21836
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.21836...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Guy X..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administrateur légal de sa fille Aurélia X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 7 octobre 1999, au profit de M. Yvan Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2002, 99-42909 et suivant
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Discrimination - Caractérisation . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.42909...Joint les pourvois n°s 99-42.909 et 99-42.910 en raison de leur connexité ; Attendu que M. X... et M. Y..., salariés de la caisse primaire d'assurance maladie et délégués syndicaux permanents du syndicat Force ouvrière FO, ont contesté le nombre de degrés de développement professionnel que leur employeur leur avait attribué le 8 décembre 1996 et saisi, en conséquence, la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de ce dernier et de la...
