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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Inaptitude au travail - Refus... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.44678...Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité de technicien II par la société Euro Disney, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 avril 1996 ; que dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du Travail a émis, par avis des 21 juin 1996 et 8 juillet 1996, des réserves sur l'aptitude physique du salarié à reprendre son emploi ; que le salarié a refusé, le 19 juillet 1996, les deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Inaptitude à reprendre le travail après un accident du travail - Droit à indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.44718...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de M. Jean X..., demeurant Grange Neuve, Plessy Saint-Jean, 89140 Pont-Sur-Yonne, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45155...Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er novembre 1977, par M. X..., auquel a succédé la société GMA, en qualité de coupeur de vêtements de cuir, peaux et alcantara ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1996 en raison de son refus d'accepter un changement de l'horaire quotidien, passant de 9 heures à 18 heures au lieu de 7 heures à 16 heures, et un changement des tâches demandées, consistant, en plus de ses tâches habituelles, à prendre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Blanchisseries et teintureries - Classification - Responsable de magasin - Agent de maîtrise chef. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Presseco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de Mme Georgette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Recevabilité - Condition . SYNDICAT... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45963...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-45.963 et 99-46.001 ; Attendu que M. X..., employé par la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'en exécution de la convention collective applicable des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, la prime de gestion doit être incluse dans le salaire de base pour la détermination du treizième mois et pour obtenir, en conséquence, le paiement...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.46276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFCCO, société anonyme, dont le siège est 7, Bout du Dessous, 88600 Mortagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du nouveau Code de...