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Sur le 1er moyen INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses faites par un indivisaire pour la conservation du... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Volonté de décharger le débiteur de son obligation -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10746...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre civile, au profit de la société Version originale graphique VOG, dont le siège était ..., et actuellement sans adresse connue, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

NATIONALITE - Nationalité française - Personne née au Mali de parents nés en Guinée - Absence de preuve que le père était français à la date... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Farouk X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre civile, au profit de M. Le Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domiclié au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11320...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 673 FS-P du 27 mars 2001 dans l'affaire opposant : - la Compagnie générale de pompes funèbres CGPF anciennement dénommée AFM, société anonyme, dont le siège est ..., à - la société Robaut prestations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux - Révocation des avantages matrimoniaux - Portée .... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11442...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., exploitant un cabinet d'architecte, a épousé M. X... le 19 mars 1988 sous le régime de la communauté universelle, en faisant apport d'une maison d'habitation sise à Genay, à charge pour la communauté d'acquitter le solde des emprunts y afférents ; qu'à la suite d'un premier arrêt du 18 juin 1992 ayant prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqu...

ASSOCIATION - Action en justice - Condition - Mandataire qualifié selon les statuts. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 décembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de l'association Grande Loge Féminine de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11613...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boris Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris section contentieux, au profit : 1 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de biens de la société à responsabilité limitée 5 Rental, demeurant ..., 2 / de la société Rental 5 Rent à Car, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de M. A..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Cas fortuit ou de force majeure. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile I, au profit : 1 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 2 / de la société La Préservatrice Foncière assurances PFA, dont le siège est La Défense 10, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt du Conseil d'Etat - Décision annulant des arrêtés préfectoraux prononçant le... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11761...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de construction et de réparations SICER, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai 3e Chambre civile, au profit de la Société de constructions industrielles du Boulonnais SCIB, société anonyme dont le siège est...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action tendant à l'exécution, au profit d'une femme séparée de bien... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle X..., épouse Y..., demeurant Grellingerstrasse 12, Bâle Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre civile, au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...