Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-05-22 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé 1 / M. Daniel Z..., 2 / Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10971...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Amfor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Yves X..., mandataire judiciaire, demeurant Le Panoramique, ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Amfor, société à responsabilit...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anti-concurrentielle - Exploitation abusive d'un état de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 3 / Mme Claude X..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie A..., 5 / Mme Pierrette A..., 6 / Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Contat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit du groupement d'intérêt économique GIE SAGEL quota, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive dans l'intérêt d'une partie - Faculté pour elle d'y renoncer. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11547...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges A..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses deux enfants mineurs Hiro Joachim Z... A... et Warren Georges C... A..., 2 / Mme Sylvana B..., épouse A..., ès qualités de représentante légale de ses deux enfants mineurs Hiro Joachim Z... A... et Warren...

Sur la 1ère branche POUVOIRS DES JUGES - Juge des référés - Décision écartant des débats une expertise irrégulière - Possibilité d'en... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit : 1 / de M. Eric Z..., 2 / de Mme Marie-Joëlle Y..., épouse Z..., agissant ès nom et ès qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Kevin et Yoann, demeurant ensemble ..., 3...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Constitution - Obligation -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12902...Reçoit M. X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs accords ont été conclus au sein du groupe Compagnie générale de participation et de gestion Cogepag devenue Défense conseil international DCI pour définir les modalités de la participation des personnels des différentes sociétés du groupe aux résultats de ces sociétés ; que les accords en cause prévoyaient leur application à l'ensemble du personnel des sociétés...

AVOCAT - Barreau - Stage - Inscription sur la liste - Conditions - Candidat - Désignation préalable d'un maître de stage non . Le conseil... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13641...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 février 1999 d'avoir annulé ses délibérations des 6 juillet et 19 octobre 1998 et dit qu'il ne pouvait valablement refuser l'inscription de M. Amadou X... sur la liste du stage au motif que ce dernier n'avait pas fait connaître le nom de son maître de stage, alors, selon le moyen : 1° qu'il...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14716...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 98-D-61 du 6 octobre 1998, le Conseil de la concurrence, examinant des faits commis dans le secteur de l'élimination des déchets, a condamné différentes entreprises pour des pratiques jugées contraires aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il a, en particulier, décidé qu'il existait un marché de la mise en décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ye X..., exploitant un commerce sous l'enseigne "La Foire aux sacs", domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société PFE diffusion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...