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...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de Mme Micheline X..., demeurant 08270 Viel Saint-Rémy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohammed Y..., 2 / Mme Fattouch X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de la compagnie d'assurances AGF IART, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Slibail Autos, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norwich union France, société anonyme, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Gilles X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Myriam X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.50091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié chez M. Koffi Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... des Yvelines, domicilié Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Prorogation - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.50092...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention et que cette mesure a été prolongée pour une durée de 5 jours ; que, saisi par une requête de la préfecture des Yvelines, un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée de 5 jours ; que M. X... a...