Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-12-20 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société T 13, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Jacques Fath, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Ek Boutiques, société anonyme, venant aux droits de la société Ek Finances, elle-même venant aux droits de la société Jacques Fath...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 30 décembre 1997 - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre civile, au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Contrariété d'intérêts entre les époux - Constatation... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Auxerre chambre du conseil, au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10481...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom 2e Chambre, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit : 1 / de Mme Denise Z..., née A..., demeurant ..., 2 / de Mme Paulette Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlos Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Assurances mutuelles des constructeurs AMC, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée CBR, demeurant ..., 3 / de la compagnie Abeille assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Période postérieure - Biens acquis par un époux - Droits de propriété. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10661...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

Sur le second moyen CASSATION - Moyen - Moyen visant une disposition n'ayant pas un caractère impératif - Règle relative à l'interprétation... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / du Centre de formation aux affaires CEFA, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Groupe des assurances nationales GAN, dont le siège est ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10698...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de la société des Etablissements du Château de la Tour Carnet, dont le siège est 33112 Saint-Laurent de Medoc, prise en la personne de sa gérante Mme Marie-Claire X... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Constitution d'une société en fraude des droits du créancier - Action préalable du créancier contre... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea Sud-Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre civile, Section D, au profit : 1 / de M. Charles X..., 2 / de Mme Michèle Y..., épouse X..., 3 / de Mme Marie-Louise Z..., épouse X..., demeurant...