Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-06-15 dans la jurisprudence francophone
| Pourvoi - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-207/99...Avis juridique important | 61999C0207 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 15 juin 2000. - Commission des Communautés européennes contre Claudine Hamptaux. - Pourvoi - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif...
Manquement d'Etat - Télécommunications - Interconnexion des réseaux - Interopérabilité des services - Fourniture d'un service universel.... ...C-384/99...Avis juridique important | 61999C0384 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 juin 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Télécommunications...
Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation... ...C-94/99...Avis juridique important | 61999C0094 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 15 juin 2000. - ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft. - Demande de décision...
Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Services effectués pour une organisation internationale établie hors du lieu d'affectation -... ...T-51/99...Avis juridique important | 61999A0051 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 15 juin 2000. - Sophia Fantechi contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Indemnité de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX00694...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande et les mémoires présentés pour M. Jacques Y, demeurant ..., enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1998, 4 août 1999 et 6 mars 2000, tendant à obtenir sous astreinte l'exécution de l'arrêt n° 95BX00832 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 2000, 99BX00694 et 95BX00832
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX00694-95BX00832...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande et les mémoires présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à La Réole Gironde, enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1998, 4 août 1999 et 6 mars...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX01366...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin et 5 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés pour FRANCE TÉLÉCOM , dont le siège social est situé 6 place d'Alleray à Paris , 75015 ; FRANCE TÉLÉCOM demande à la cour : 1° d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 7 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision, en date du 22 février 1996, du directeur régional de FRANCE TÉLÉCOM de la Réunion refusant la communication des tableaux de mutations des fonctionnaires ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX02516...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02516 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX02517...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02517 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 2000, 99BX02518
01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX02518...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n? 99BX02518 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est ... ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le...
