Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:99 date_arret:1999-06-07 dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 12 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03152

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Aide à l'informatisation au... ...ECLI:FR:TC:1999:99.03152...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X..., épouse Y..., au Centre national de la recherche scientifique devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la demande tendant à la requalification du...

France | 07/06/1999

France | France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03158

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition . Lorsqu'une décision... ...ECLI:FR:TC:1999:99.03158...Vu la décision n° 3124 du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 ; Vu la requête en omission de statuer de M. X..., enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du Tribunal des Conflits ; Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur matérielle qu'elle...

France | 07/06/1999
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award