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CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts - Information annuelle due par la banque créancière - Durée de l'obligation. CAUTIONNEMENT - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.20953...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre civile, Section B, au profit du Centre d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.21276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., place de l'Hôtel de ville, 92000 Nanterre, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le 7, 3 / de M. Patrice Y..., demeurant ..., pris en sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Suspension des instances en cours -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.22179...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Etablissements Chandelier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, au profit : 1 / de la société Sodijet...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.22615...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillaume, société anonyme, dont le siège est ..., et son bureau ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la Société de prospection et d'inventions techniques SPIT , dont le siège est ... les Valence, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication...

1° MARIAGE - Effets - Contribution aux charges - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Indemnisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.22882...Attendu que les époux X...-Y..., qui s'étaient mariés le 24 juin 1977, sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision le 10 mars 1986 un terrain, sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation, dont le financement a été assuré à l'aide de quatre emprunts remboursés par le mari ; qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 19 mars 1992, attribuant à ce dernier la jouissance de cette maison, un arrêt définitif du 29...

1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Locataire; Occupation à titre précaire; Portée2° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Terrain urbain; Conditions3°... ...254-98-CO...25 juin 2002 254-98-CO 1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Locataire; Occupation à titre précaire; Portée 2° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Terrain urbain; Conditions 3° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Commission de constatation de mise en valeur; Avis; Décision conforme des juges du fond; Obligation Non 1°- Le locataire ne peut invoquer une occupation à titre précaire pour demander une prescription acquisitive. 2°- Au sens de l'article 82 de l'ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960,en...