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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Parts sociales - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12381...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1re chambre, au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., Le Prepaou, 13128 Istres, défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., gérant de la SARL Société de participation et d'investissement SPI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1e section, au profit du Receveur principal des Impôts de Parthenay, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres et du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Dirigeant de fait - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12766...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 98-12.766 formé par : 1 / M. Bernard X..., demeurant ..., vice-président de l'association "Musique en stock", 2 / M. Bernard A..., demeurant ..., secrétaire de l'association "Musique en stock", en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit : 1...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissement Mauguin, dont le siège est ..., 2 / la société CMTP Mauguin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de la société Mayenne production, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Obstacle à l'octroi de délais aux parties pour présenter leur... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13127...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nîmes, 22 janvier 1998, que, par acte notarié du 27 mars 1991, la SCI Vacances Tourisme a acquis de l'Association Vacances Promotion un ensemble immobilier sis au Grau-du-Roi Gard ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 18,20 % ; que la SCI Vacances Tourisme, qui a nommé la société anonyme Village Vacances Famille cogérante de l'ensemble immobilier, a...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, o...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Crédit-bail immobilier - Usage professionnel de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e Chambre, au profit de la société Bail investissement, société anonyme dont le siège social est...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Contestation de la nouveauté d'un modèle - Charge de la preuve de son antériorité. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MG Diffusion international, société anonyme, dont le siège est 57, rue Alexandre Goupil, 44700 Orvault, 2 / la société Noelky Shoes, société de droit espagnol, dont le siège est Antonio Maura, 16 Atico B, 03600 Elda, Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de...

Sur le premier moyen ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Prise sans réserve de la direction... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13457...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General accident, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 174 rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris UAP affaires immobilières, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Risque assuré - Embellissements apportés à des locaux loués - Assurance souscrite par le preneur - Sinistre... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13458...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General accident, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 140 rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e section, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...