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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Clôture de la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10955...Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 27 novembre 1997 qu'ayant exécuté en 1987, en qualité de sous-traitant, des travaux pour le compte de la société Wehr, M. X... a assigné cette société en paiement de factures ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, l'instance n'a pas été reprise par le liquidateur ; qu'après la clôture le 10 mai 1991 de la procédure collective pour insuffisance d'actif, M. X... a de nouveau assigné la société Wehr...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Realisations Etudes et Gestion REG, société anonyme, dont le siège est 24 Avenue Carnot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation de l'arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile C, au profit : 1 / de M. Pierre Segui, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation de la société REG, demeurant 1 Avenue du Général de Gaulle, 94007 Créteil Cedex, 2 / de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière immobiliere SFI, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24, avenue Carnot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile C, au profit : 1 / de M. Pierre Ségui, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la société SFI, domicilié 1, avenue du général de Gaulle, 94007 Créteil Cedex, 2 / de M. Yvon...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule Z..., épouse Y..., demeurant Centre commercial Port Sud, 91650 Breuillet, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Y..., 2 / de M. Alain François A..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11651...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section C, au profit de Mme Z..., Dominique Du X..., ès qualités de liquidateur de la société CTR, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Dispositions légales applicables - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11776...Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1997 d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Dakar dans le litige l'opposant à M. X... à propos des conditions de son licenciement, alors que, s'agissant, non d'une sentence internationale, mais d'une sentence de droit interne sénégalais, l'effet...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11939...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de M. Daniel C..., demeurant château Valette, 06140 Tourrette-sur-Loup, 2 / de M. Bruno E..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / de Me Z..., administrateur judiciaire, demeurant 1, place Saint-nizier, 69001 Lyon, 4 / de M. Y..., administrateur judiciaire, ..., tous trois ès qualités...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12242...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laparre, société anonyme dont le siège social est à Castelnaud de Grate-Cambe, 47290 Cançon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit de la société Fenwick Linde, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AGRICULTURE - Entreprise en difficulté - Règlement amiable - Cas et procédure. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant Mas Saint- François de X..., route de Bellegarde, 30300 Beaucaire, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, Section B, au profit de la Mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative aux déclarations des parties - Valeur jusqu'à inscription de faux.... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12414...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., En présence de : - M. Z... Barra, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Gilles B..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Bureau d'études réalisation et montage...