Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-10-17 dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-45669
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Rémunération déterminée déduction faite des cotisations sociales... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.45669...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; Attendu que M. X..., salarié de la compagnie des Assurances Abeille vie, a été nommé par son employeur inspecteur du cadre, le 1er août 1989 ; que selon le contrat de travail, la rémunération de l'intéress...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-45864
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.45864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joaquim X..., demeurant chez Mme Y..., 1, Galerie des Alliés, appartement 1113, 94600 Choisy le Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de la société Tap air Portugal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-46334
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.46334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... , demeurant Le Héron Blanc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale, au profit de la société Secam, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 octobre 2000, 4P.98/2000
...4P.98/2000...«AZA 1/2» 4P.98/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 17 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Statuant sur le recours de droit public formé par 1. Régis Revaz, à Lens, 2. Stéphane Revaz, à Sion, 3. François Bornet, à Sion, 4. Hélène Bornet, à Sion, 5. Olivier Revaz, Olivier, à Grandvaux, 6. Christian Rey, à Ayent, 7. Jacky Thurre, à Saillon, tous représentés par Me Pascal Perraudin, avocat à Sion, contre le jugement rendu le 10 mars 2000 par la Ière...
