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MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments constitutifs - Elément moral - Apposition volontaire de la marque appartenant à autrui.... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.86067...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - La société Canal Plus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 juin 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude X..., Jean-Paul Y... et Michel Z... du chef de contrefaçon de marque. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-10 du Code de la...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.86408...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1998, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, l'a condamné à 33 amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Modalité d'indication de la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.87547...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1998, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Bernard X... du chef d'usurpation d'une fausse appellation d'origine et tromperie. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.87633...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 novembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'apologie de crimes contre l'humanité contre Y..., a confirmé l'ordonnance de refus d'informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition ou visite domiciliaire - Définition - Visites des inspecteurs des installations classées dans les... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.87869...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour...