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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 23 janvier 1998 - Procédure - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04072...Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ahmed Z..., 2 / Mme Nadine X..., épouse Z..., demeurant ensemble14, rue Renoir, 76530 Grand-Couronne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Rouen section redressement judiciaire civil, au profit : 1 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex, 3 / de la société Cetelem de Rouen, société anonyme, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le juge du tribunal d'instance de Château-Thierry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie de Charly sur Marne, dont le siège est ...Ecole, 02310 Charly-sur-Marne, 3 / du Service Redevance Audiovisuelle, dont le siège est ..., 4 / du...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04114...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Noël X..., 2 / Mme Martine Y..., demeurant ensemble ..., Ilôt Gendarmerie II, 84300 Cavaillon, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la société anonyme Banque Opel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les griefs annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alexandre Y..., 2 / Mme Ingrid X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière Paradis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section D, au profit de la société de Neuflize Schlumberger et Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle a postériori - Manquements du bénéficiaire - Eléments d'appréciation - Eléments... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10189...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'une parcelle de terre, évincé par l'exercice du droit de reprise au profit de M. de Y... Guyon, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 6 novembre 1997 de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation du congé qui lui avait été délivré et à son rétablissement dans les lieux assorti de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1o que le Tribunal doit apprécier les conditions de fond de la reprise...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10369...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI X... Maria, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Anne Marie Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Bernadette Y..., demeurant ..., 3 / de M. Lucien Y..., demeurant ..., 4 / de la SCP Dassy-Etchevers-Soule-Tholy, dont le siège est 18, allées Paulmy, 64100 Bayonne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Immobilière Saunière République, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10519...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM Pyrénées-Gascogne, dont le siège est BP 329, 11, boulevard du Président Kennedy, 65003 Tarbes, 2 / de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Marcel Z..., demeurant ... 3 / de M. Marcel Z..., demeurant ... du Gers, défendeurs à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., épouse Renier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Kapil Y..., 2 / de Mme Z... Acharya, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président...