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...ECLI:FR:CCASS:2001:97.19791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., Résidence d'Artois, appartement 52, 59500 Douai, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit de M. Francis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:2001:97.20557...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Egie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Florent X..., demeurant ..., 2 / de la Société des véhicules industriels de l' Ouest SVIO, dont le siège social est ..., 3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège social est ..., 4 / de la société Electric Station auto, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:2001:97.21467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de M. Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Serge X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Non de plein droit - Cession du... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.21795...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP Mizon-Thoux, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentants des créanciers...

...ECLI:FR:CCASS:2001:97.21979...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Crisca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM Sud alliance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Déclaration - Forme - Irrégularités n'entachant... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.22048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Pas-de-Calais, dont le siège est 27 à 33, Grand'Place, 62009 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Admission sur l'état des créances - Autorité de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.22053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de la Société marseillaise de crédit SMC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:2001:97.22083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Frandis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Bertrand X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Frandis, société anonyme, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Offre - Interprétation - Usage constant entre... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.22212...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 21 octobre 1997, que la société Mimi transports ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Bastia a, par jugement du 24 octobre 1995, ayant acquis force de chose jugée, arrêté le plan de redressement de cette société par cession de son entreprise au profit des sociétés Méditerranée poids lourds et Furiani-transports les cessionnaires et a nommé M. de Moro...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action contre le transporteur. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.22239...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie marocaine de navigation COMANAV, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre civile, Section A, au profit : 1 / de l'Entreprise de manutention portuaire Comitran, dont le siège est Port de Tanger, Tanger, Maroc, 2 / de l'Office de commercialisation et d'exportation...