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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Garantie - Limitation fixée par la police - Avocat - Liberté de choix de l'assuré -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10725...Attendu, selon les énonciations des juges du fond Amiens, 14 novembre 1996, que M. X..., souscripteur, par l'intermédiaire des AGF, d'une assurance de protection juridique auprès de la société Protexia France Protexia, a, alors qu'il avait été licencié par son employeur, demandé, par une lettre du 30 avril 1994, reçue par les AGF le 4 mai, le bénéfice de la garantie prévue par ce contrat ; que la société Protexia lui a répondu par une lettre du 19...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Recevabilité - Conditions - Demande faite sur les premières poursuites . PROCEDURE CIVILE... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10882...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 1996, que par acte sous seing privé du 5 février 1991 la Banque française a conclu avec Mme X..., agissant pour le compte de la société Efer Consult, une convention de compte courant ; que par acte du même jour les époux X... se sont constitué caution, sans renonciation au bénéfice de division et de discussion, de ladite société à concurrence de 300 000 francs ; qu'après la mise en redressement...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Condition suspensive de délivrance du permis de construire... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Emile Y..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de M. François Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudine X..., demeurant ..., 3 / de la société civile professionnelle...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Crédit immobilier - Action en paiement du prêteur contre... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Y..., 2 / Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM du Var, dont le siège est Les Négadis, ..., défenderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe d'assurance européenne GAE, substituant la compagnie d'assurances Rhône Méditerranée, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... de Suffren, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Fabienne Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société Ast construction, société anonyme, en liquidation de biens, prise en la personne de son syndic, M. Patrick Y...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité temporaire de travail - Absence d'aléa - Risque déjà réalisé lors de la signature. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12227...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre civile, au profit de la compagnie Préservatrice Foncière, dont le siège est 101, cours Michelet, La Défense, 92055 Puteaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

sur le 1er moyen ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Incapacité temporaire de travail - Définition qu'en donne le contrat... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Robert X..., 2 / de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitaires - Personnes en cours du stage nécessaire pour une inscription sur une... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12606...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Ordre des avocats au barreau du Val-d'Oise, dont le siège est ... de l'avocat, 95300 Pontoise, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., demeurant ... La Chaîne, 78370 Plaisir, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, Section A, au profit de la société Financière pour l'Equipement Industriel et Commercial, dite SOFINEC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Par acte déposé au greffe le 28 janvier 1999, l'Union industrielle de crédit UIC a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la SOFINEC ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12745...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 2e section, au profit de Mme Frédérique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient...