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...ECLI:FR:CCASS:1999:97.22102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre section civile, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. X..., conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation ou exclusion - Condition - Faute du conducteur - Cyclomotoriste heurtant une... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.22130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle générale d'assurances MGA, dont le siège est ..., 2 / M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit : 1 / de M. Jean-François Y..., demeurant La Roche, 41310 Saint-Amand Longpré, 2 / de la Caisse primaire...