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19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990216-97BX00516...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à L'Union Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de lui...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990216-97BX00621...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant "relais de l'Armagnac" à Luppe-Violles Gers ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la...

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990216-97BX02344...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Séverin Z..., demeurant ... à Muret Haute-Garonne, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 par l'association syndicale autorisée...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990216-97BX31169...Vu, enregistrée le 3 septembre 1997 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement n 93/0774 du tribunal administratif de Cayenne en date du 21 avril 1997 ; Vu la requête enregistrée le 12 mai 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990216-97MA00076...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00076, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à Saint Andiol 13670, par Me Y..., avocat...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990216-97MA01524...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 27 juin 1997 sous le n 97LY01524, présentée par le...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-07-02-002... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990216-97MA01543...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme RINALDI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juin 1997 sous le n 97LY01543, présentée par Mme Viviane RINALDI demeurant La Batarelle...

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990216-97MA01581...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er juillet 1997 sous le n 97LY01581, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990216-97PA00397...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 11 février 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée VEHICULES INDUSTRIELS SERVICES VIS, dont le siège est ... Val-de-Marne, par son gérant ; la société à responsabilité limitée VEHICULES INDUSTRIELS SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511032 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990216-97PA00526...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 février 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218214/2 du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme "Produits Roche" des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2...