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08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Officier faisant l'objet... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-97MA05013...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1997 sous le n 97MA05013, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement du 25 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de communiquer à ce dernier le rapport établi le 9...

68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981112-96NT00072-97NT01949...Vu I la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour sous le n 96NT00072 les 12 janvier et 19 février 1996, présentés pour la société Sogéfrance Promotion dont le siège est ..., par la S.C.P. SAINT-MARCOUX et associés, avocat à Paris ; La société Sogéfrance Promotion demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1852 du 19 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981112-97NT00185...Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-2723 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 mai 1993 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., ensemble la décision en date du 24 août 1993 rejetant le recours...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981112-97NT00304...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1997, la requête présentée par M. Yaya COULIBALY demeurant à Paris, Résidence Riquet, 80 rue d'Aubervilliers ; M. COULIBALY demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-334 du 20 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 5 juillet 1994 refusant de...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981112-97NT00465...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1997, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 951387 en date du 26 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 9 mai 1995 pour un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Buis-sur-Damville ; 2 de faire droit à sa demande ; 3...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981112-97NT00467...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 1er avril 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-629 du 28 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant d'autoriser Mme Erzsébet Y...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981112-97NT01023...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1997, la requête présentée pour Mme Zoubida X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-648 du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 janvier 1994 déclarant irrecevable...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981112-97NT01119...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-517 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mai 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981112-97NT01385...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997, la requête présentée pour M. Karim X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3677 du 28 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981112-97NT01676...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 97NT01676 le 21 juillet 1997, présentée par M. TCHICAYAT X..., demeurant ... ; M. TCHICAYAT X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-893 du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa...