Recherche de num_arret:97 date_arret:1998-06-16 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1998, 97-85670
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Décision du juge de l'application des peines - Recours article 733-1.1° du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.85670...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Fatah, contre le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 733-1 du Code...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juin 1998, I.539/97
Art. 73 LAI; art. 100, 105 et 106 RAI: subventions de l'assurance-invalidité. Ne sont pas réunies, en l'espèce, les conditions... ...I.539/97...124 V 265 43. Arrêt du 16 juin 1998 dans la cause Fondation X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur A.- La Fondation X ci-après la Fondation est un centre spécialisé en alcoologie. Elle collabore avec les organes de l'assurance-invalidité dans le cadre de mesures de réadaptation socioprofessionnelles. La Fondation dispense ses services au moyen de différents programmes, notamment CEPCA pour la partie home...
