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...ECLI:FR:CC:1997:97.2255.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Paul MANTOUT demeurant à Saint-Avold Moselle, déposée à la préfecture de la Moselle le 10 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur André BERTHOL, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ; Vu le mémoire en...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2280.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2280 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 1997, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 septembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Jean KASPAR, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription du Haut-Rhin ; Vu les observations présentées par Monsieur...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2281.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2281 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 1997, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 septembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Jean-Claude VINEL, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription du Haut-Rhin ; Vu les pièces du dossier desquelles il...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Ordonnance accordant une allocation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-97PA01334...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1997, la requête présentée pour l'ASSOCIATION PISCINE MOLITOR et AUTRES, dont le siège est sis ... 75116 Paris, représentée par son président en exercice, et pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... 75016 Paris, M. Patrick A..., demeurant ... 92100 Boulogne-Billancourt, et Mme de Y..., demeurant ... 92100 Boulogne-Billancourt, par Me Z..., avocat...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.11908...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Max X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.40405...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mardev, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de Mlle Marie-Noëlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour, en date du 19 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie...

CASSATION - Pourvoi - Majeur en curatelle - Application de l'article 511 du Code civil - Capacité. Le majeur sous curatelle à qui il est fait... ...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80051...IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de discrimination, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 867 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.81275...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 mars 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er du Code de la...