Recherche de num_arret:96 date_arret:2000-02-29 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2000:96.22164...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asea Brown Boveri, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2eme chambre, 2ème section au profit : 1 / de la compagnie Papeteries de Pourlande "CPB", dont le siège est ..., 2 / de M. Luc X..., demeurant ..., commissaire du plan de redressement et d'apurement du passif de la compagnie Papeteries de Pourlande "CPB", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatations nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:96.22344...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Excel, Abattage de canards gras, Maison Precious, société à responsabilité limitée dont le siège est 40380 Montfort-en-Chalosse, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, Section I, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant Le Pont de Rohan, 56920...

...ECLI:FR:CCASS:2000:96.22601...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Caves Coopératives Agricoles de la Cézarenque, dont le siège social est à Roquebrune, Saint-Alexandre, 30130 Pont Saint-Esprit, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section A, au profit : 1 / de la société Les Grands Chais de France, dont le siège social est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., 84100 Orange, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:96.22884...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 96-22.884 et 97-11.582 ; Donne acte à la compagnie d'assurances Le Continent du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Y... et de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents CNA ; Attendu que, le 7 janvier 1989, le véhicule conduit par M. Z... a été impliqué dans un accident de la circulation qui a causé des blessures à deux passagers, Mme Y..., propriétaire dudit véhicule et assurée...