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TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Convention collective - Domaine d'application - Institut national de la consommation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45487...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement, au profit de l'Etablissement public industriel et commercial Institut national de la consommation INC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cancer - Licenciement - Indemnité conventionnelle pour un licenciement dû à une inaptitude professionnelle due à la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45657...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Antoine Lacassagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de Mme Mélanie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45820...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Auch section activités diverses, au profit de l'Union départementale CGT du Gers, syndicat association, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M...

sur le 3e moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Préjudice - Préjudice direct - Indemnité de licenciement versées aux salariés... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.70031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise SEMAVO, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles Chambre des expropriations, au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de la société Déchets services, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.70064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise SEMAVO, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général, M. A. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles Chambre des expropriations, au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de la société Déchets services, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 / du directeur des services fiscaux...