Recherche de num_arret:96 date_arret:1999-03-16 dans la jurisprudence francophone - page 8

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44843...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de contremaître par la société Ventillon Conteneur, que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 26 juin 1991 et que le 11 septembre suivant le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession à la société Trailer et Container de l'activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45247...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société EMA depuis le 5 octobre 1981 en qualité, en dernier lieu, de gérant de magasin, a été licencié pour faute lourde le 18 mars 1992 par une lettre n'énonçant pas les motifs de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par l'employeur sur le fondement de la faute lourde...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Convention liant le second employeur - Application... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45353...Attendu que Mme X... a été engagée le 20 février 1969 par l'entreprise Chaix ; que le 14 avril 1989, le fonds de commerce exploité par l'entreprise Chaix ayant été cédé à la société SIVEC, son contrat de travail a été repris par ladite société ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 1992 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie ; qu'ayant ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45812...Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 96-45.812 et 96-45.813 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gudefin, employeur de MM. X... et Y..., a été déclarée en redressement judiciaire le 7 mars 1993 ; que les salariés ont fait l'objet de licenciements économiques ; Attendu que l'AGS fait grief aux décisions attaquées conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 23 octobre 1996 d'avoir déclaré que lui étaient opposables les jugements par...