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...ECLI:FR:CCASS:1998:96.45802...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois numéros T 96-45.802, U 96-45.803 formés : 1 / par M. X... Y..., 2 / par M. Ali Y..., demeurant tous deux bâtiment P. Maheux, résidence Boucherville, 61400 Mortagne-au-Perche, en cassation de deux arrêts rendus le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale, au profit de : 1 / M. Edmond Z..., demeurant ..., 2 / de l'Assedic de l'Orne, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Juridiction du premier degré non saisie non. PRESSE - Procédure - Appel - Evocation -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.82166...REJET du pourvoi formé par : - Z... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 28 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre X... et la société anonyme Y..., pour refus d'insertion de réponse, a annulé le jugement, évoqué et prononcé la nullité des citations. LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, si aux termes des articles 58 de la loi du 29 juillet 1881 et 567 du Code de procédure...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Garde des Sceaux - Diffamation publique envers un Tribunal non. ACTION CIVILE - Partie... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.86014...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, du 8 août 1996, qui, pour complicité de diffamation publique envers les Cours et tribunaux, a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt...