Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-02-04 dans la jurisprudence francophone - page 2

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Refus - Existence de l'urgence et du... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11554...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Marguerite Y..., née Monge, tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Conditions - Identité de parties, de cause et d'objet des demandes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section D, au profit de M. X..., domicilié ..., mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société G Communication, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Pension de retraite - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11712...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 24 novembre 1995 d'avoir, en raison du caractère insaisissable des fonds saisis-arrêtés, donné mainlevée de la saisie-arrêt que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ille-et-Vilaine la caisse avait pratiqué, entre ses mains, sur les comptes bancaires dont M. et Mme X... étaient titulaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, les époux X... n'avaient...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de la SAFER Aquitaine-Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle...

sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Preneur exploitant les lieux - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Didier Y..., 2°/ Mme Z..., Lysette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Robert C..., 2°/ de Mme Jeanne, Marie X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Existence d'une plainte pénale - Affaire intéressant la Fondation le Corbusier. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Heidi Y..., demeurant Hoschgasse, Zurich 8008 Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la fondation Le Corbusier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12302...Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour constater l'existence d'un bail rural au profit des consorts Y... sur des parcelles de terre appartenant en usufruit à Mme X... et en nue-propriété à MM. Guy et Daniel X..., l'arrêt attaqué Nancy, 24 novembre 1995, retient qu'il résulte des éléments versés aux débats qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12539...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., agissant en la personne de son syndic, la société Pierre Desport, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Elvire Y..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Constantin A..., 3°/ de Mme Coca B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 4°/ de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droit des riverains - Extinction - Défaut prolongé d'usage non . Une cour d'appel retient à bon droit... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12554...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 1995, que M. X..., propriétaire d'une parcelle, actuellement cadastrée EX19, a assigné M. Claude Y..., propriétaire d'un fonds voisin, afin de faire juger que ce dernier ne bénéficiait d'aucune servitude de passage sur cette parcelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un chemin d'exploitation traversant notamment les parcelles lui...

sur le 1er moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Location gérance d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meubles Erbsmann, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar deux premières chambres civiles réunies, au profit de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...