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ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10726...Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Laurent X... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, la compagnie Uni Europe, ont été déclarées tenues à réparation ; qu'il a demand...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10789...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestations ventes SPV, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière IARD, domiciliée chez son agent le cabinet Tarrazi Recoing, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Subrogation - Contestation par le saisi - Recevabilité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Z..., Attou, Nicole X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris chambre des ventes immobilières, au profit : 1°/ du trésorier principal du 17e arrondissement de Paris, première division de Paris, domicilié ..., 2°/ du Crédit commercial de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est 24, Cours Michelet, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est Viaduc "Les Carmes Delille", 63000 Clermont-Ferrand, 2°/ de M. Rémy X..., 3°/ de Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11310...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., 2°/ Z... Marie Claude B..., épouse Y..., demeurant, ensemble, ..., en cassation d'un arrêt le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 3ème chambre, au profit : 1°/ de M. Valentin X..., 2°/ de Mme Thérèse A..., épouse X..., demeurant, ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Axa Assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège social est ..., et également Axa Assurances, ayant son siège social ..., 2°/ M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit de l'Union générale du Nord UGN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Tiers en redressement judiciaire - Action directe... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.12187...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., avec direction ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ le groupe assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., avec agence ..., 2°/ de M. X...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.12216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office de tourisme du pays d'Angoulême, dont le siège est 2, place Saint-Pierre, 16000 Angoulême, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal de commerce du Mans, au profit : 1°/ M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sarth'eau, 2°/ de la société Sarth'eau, société à responsabilité limitée, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.12223...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azerman Blindage Alarme "ABA", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Office d'Annonces "ODA", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...