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PEINES - Peines criminelles - Réclusion criminelle - Durée minimum - Article 131-1 du code de procédure pénale - Non-application - Conséquence... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82234...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Construction sans permis - Partie civile - Demande de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82264...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Patrick Y... et Jean-Pierre Z... du chef de construction sans permis, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L...

LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Experts - Serment - Constatations suffisantes - Visa des articles 331, 332, 168 du code de procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la...

sur le deuxième moyen CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté de rétention administrative - Exception... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - JIN Y... Cong, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 janvier 1996, qui...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.83013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.83269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui l'a condamné, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, à la suspension de son permis de...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Mise sous écoutes téléphoniques de l'avocat de la personne mise en examen - Validité... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.83753...CASSATION sur le pourvoi formé par X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 7 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs, vols, falsification de documents administratifs et usage, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du 15 novembre 1996 par laquelle le président de la chambre...

CASSATION - Arrêts - Arrêt de Cour d'assises - Arrêt de condamnation - Portée - Non-lieu à statuer sur le pourvoi contre un arrêt de la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er...