Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-06-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 95-45550
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Service à caractère administratif géré par une personne publique -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.45550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire d'Orléans, domicilié en ses bureaux Place de l'Etape, 45000 Orléans, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Ahmid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1998, 109/95-ADM
...109/95-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Adjoint d'Administration d'Université en retraite...
