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37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus du concours de la force... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980303-95PA02214...VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1995, la requête présentée pour M. Joseph Z..., demeurant 5, square Villaret de Joyeuse 75017 Paris, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice résultant du refus de prêter le concours de...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Article L. 242-1 du Code des assurances - Garantie - Garantie avant... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10293...Donne défaut contre la MAAF ; Attendu qu'en 1987 les époux X... ont confié à M. Y... la réalisation de travaux immobiliers ; qu'ils ont souscrit auprès de la MAAF l'assurance de dommages obligatoire exigée par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que leur entrepreneur s'assurait auprès du même assureur pour sa responsabilité décennale ; que M. Y... a abandonné le chantier avant réception, en décembre 1987, n'a pas donné suite à une mise en...

DONATION - Conditions - Acceptation en termes exprès du donataire - Nécessité . Aux termes de l'article 932, alinéa 1er, du Code civil, la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12053...Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 932, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ; Attendu qu'à la suite de l'autorisation de vendre des biens immobiliers dont les époux X... étaient copropriétaires, M. Auguste Y... a déposé un dire pour demander la distraction d'une parcelle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action engagée avant la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12932...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Emmanuel Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société PPC Photogravure, demeurant ..., 2°/ la société PPC Photogravure, dont le siège est ..., 3°/ Mme Martine X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société PPC...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Candide B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., 2°/ de M. Georges, André A..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Option de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13693...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie du Crédit universel, dont le siège administratif est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Henri X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris ès qualité de commissaire à l'exécution du plan des...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des travaux publics de Valenciennes STPV, société anonyme, dont le siège est ... et ayant établissement route de Guines, 62100 Coulogne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Westvlaamse Steecentrale "Comptoir briquetier de la Flandre Occidentale", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaires - Plan de redressement - Commissaire à l'exécution du plan -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de M. Pascal Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baby, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Gallia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14369...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intech, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 5 chambre, section B, au profit de la société Dreux Distribution, société anonyme, dont le siège est centre Leclerc "Les Bates", boulevard de l'Europe, 28100 Dreux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...