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...ECLI:FR:CCASS:1997:95.43691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de chose jugée - Pouvoir du juge - Limites. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44025...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 15e Chambre, au profit de la société en nom collectif SNC Maisons Phénix, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pourvoi incident - Forme. CASSATION - Moyen - Dénaturation -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société George David, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Georges David, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Contrat n'en stipulant pas. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Béthune section commerce, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins, cidres - Domaine d'application - Eaux de vie. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 95-44.092 et n° J 95-44.571 formés par la société "Distillerie du Véron", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale B, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant Palisson du Moulin, Brie-sous-Archiac, 17520 Archiac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44395...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse 4e Chambre sociale, au profit de la société GST Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins...