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...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13456...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Yan E..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits de qui viennent : - Mme Madeleine E..., née Tardivaud, demeurant ..., - Mlle Frédérique E..., demeurant ..., - Mlle Yveline E..., demeurant ..., - M. Patrick E..., demeurant 1er RHC, EHR, ..., 2°/ M. L..., Louis E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Marie-Thérèse C... de kervenoael, épouse J...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 6e Chambre, au profit : 1°/ de Mme Annette X..., 2°/ de Mlle Nathalie Z..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Filiation - Action relative à la filiation .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13883...Sur le premier moyen : Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle, d'ordre public, s'applique à tous les degrés de l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... irrecevable en son action en contestation de la paternité légitime de M. Y... à l'égard de l'enfant Céline Y... ; Attendu qu'il ne...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Reprise après radiation du rôle - Instance d'appel - Absence de demande de clôture de la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13924...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Said X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Chantal Guisepina Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vito X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit de Mme Viviane Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14102...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 15 février 1989 a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat ; que, le 27 février 1989, le mari a été mis en liquidation judiciaire ; que, le 3 juillet 1989, la transcription du jugement de divorce a été opérée ; que, le 11 février 1992, le liquidateur a engagé une procédure de saisie immobilière visant l'immeuble dépendant de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Etablissements bancaires - Organisation du travail - Travail par relais ou par roulement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14143...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit : 1°/ du syndicat Force ouvrière banque et crédit de la région lilloise, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT du personnel de la banque et des établissements...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Procédure civile - Intervention - Intervention volontaire - Groupe d'intervention et... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés GISTI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de M. Jean X..., maire de la commune d'Angliers, domicilié en cette qualité Angliers, 86330...

sur le pourvoi de la Société Centre Auvergne AUTOMOBILE - Location - Accident alors que le véhicule était en la possession du locataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14232...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Auvergne expertise, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., boîte postale 33, 63171 Aubière, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Riom 2e chambre, au profit de : 1°/ la société Loca 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Moment auquel elle doit être décidée - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Jour du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard M., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Marian M., née W., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23...