Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 126 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 mai 1997, 95BX00973
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE 54-01-07... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX00973...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1995, présentée par M. Serge X... demeurant 3, résidence du Square Saint-Germain à Lormont Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande concernant la révision du taux de l'allocation temporaire d'invalidité dont il est titulaire ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 mai 1997, 95BX01164
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX01164...Vu le recours enregistré le 7 août 1995 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé décharge à M. et Mme X... de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle ils ont été assujettis au titre de la période du 1er août 1992 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mai 1997, 95NT00023
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970506-95NT00023...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1995, présentée pour M. Joao X... demeurant à Frénouville Calvados "Le Poirier" par Me Y..., avocat ; M. Joao X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92182-92183 en date du 25 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mai 1997, 95NT00068
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte applicable dans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970506-95NT00068...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995, présentée pour la Société d'études et de recherches par sondages SEERS dont le siège social est ..., par Me GARNIER, avocat ; La Société d'études et de recherches par sondages SEERS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2686 du 22 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mai 1997, 95NT00074
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970506-95NT00074...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1995, présentée pour la S.A Clinique Notre Dame, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A Clinique Notre Dame demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 92-2328 - 92-2329 du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle et à la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mai 1997, 95NT00120
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970506-95NT00120...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1995, présentée par M. et Mme X... demeurant à Crozon Finistère ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 8 décembre 1994 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 1997, 95-10047
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en paiement d'une somme représentant des chèques sans... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section B, au profit de Mme Evelyne Y... Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1997, 95-10124
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Annulation du jugement -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10124...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles A..., demeurant ..., 2°/ Mme Y..., veuve X..., demeurant ... en Brie, 3°/ la société Mecabati, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Gilles B..., pris...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1997, 95-10185
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Frais et dépens - Frais et débours... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10185...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Bobigny, 9 novembre 1994, rendu en dernier ressort, que, pour défendre à un litige porté par un salarié de la société Coeur, mise en liquidation judiciaire, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur de la procédure collective a demandé à percevoir du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1997, 95-10252
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Substitution - Liberté stipulée - Cocontractant - Opposition... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10252...Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Jean-Michel Gobet et la société Spie Trindel ont conclu un contrat de maintenance, réservant à cette dernière la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du présent contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant " ; que la société Gobet a refusé de payer les redevances convenues...
