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...ECLI:FR:CCASS:1997:95.42356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 94-45.225, S 95-42.140, B 95-42.356 formés par la société anonyme européenne de bars et restaurants Eurobar, dont le siège est ..., en cassation respectivement des arrêts rendus les 13 octobre 1993 et 21 septembre 1994, les 8 et 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A , au profit : 1°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société des Cafés et restaurants de la Seine, demeurant ..., 2°/ de M. Serge B..., demeurant ..., 3°/ de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.42546...Sur le moyen unique : Attendu que, M. X..., engagé le 10 mars 1983 en qualité de chauffeur-livreur par la société Laiterie du Grand Clos, a été licencié le 5 août 1991 pour " falsification de stocks de retour de tournée pour masquer le détournement de marchandises " ; que, poursuivi pour abus de confiance, il a été relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 1995 d'avoir dit que le licenciement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés pour événements familiaux - Absences autorisées - Jours - Détermination - Mariage d'un enfant . Selon... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44097...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-1 du Code du travail et 7 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction de la rémunération ; qu'il en résulte que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le jour d'autorisation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44205...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de bars et restaurants dite "EUROBAR", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit : 1°/ de Mlle Eugénie A..., demeurant ..., 2°/ de M. Khatir Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Josette B..., demeurant ..., 4°/ de M. Sylva C..., demeurant ..., 5°/ de M. Paul X..., demeurant ..., 6°/ de M. Marc D..., demeurant ..., 7°/ de M. Silvio E..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60907...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 février 1997 par la SCP Rouvière et Boutet, au nom de la société Sefimeg, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 62 D rendu le 8 janvier 1997 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° R 95-60.907 dans l'affaire l'opposant au SPIR-CGT, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de mentionner sa constitution et ses observations pour le compte de la société Sefimeg ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.83058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 avril 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé, avec...

sur le premier moyen ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Assiette -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.83226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y..., de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'assises - Composition - Assesseurs -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.84377...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 20 mai 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 6 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Aménagement - Invalidation du permis par la perte de points - Article L. 11-5 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.85905...REJET du le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1995, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 ans, avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...