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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Etranger - Expulsion - Mantien en rétention - Décision de mise en... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.50087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-50.087 et R 95-50.097 formés par : 1°/ le Préfet de la Police de Paris, préfecture de police, Direction de la police générale, 8e bureau, domicilié ..., en cassation de deux ordonnances rendues les 26 et 23 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z... Belgacem, alias Mohamed B...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.70186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Sagra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Metz Chambre des expropriations, au profit du Département du Haut-Rhin, domicilié Hôtel du Département, ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeur à la cassation...