Recherche de num_arret:94 date_arret:1997-11-25 dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Directeur général - Fonctions techniques - Exercice - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45333...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, le 29 octobre 1987, le conseil d'administration de la société Gophar a nommé M. X... directeur général et l'a chargé des attributions, prévues aux articles L. 596, R. 5113 et R. 5113-2 du Code de la santé publique, de pharmacien responsable des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique ; qu'avant sa désignation il avait signé, le 25 octobre, avec le président de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société Pavillon moderne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, Dupuis, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ADCRO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.70065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble 10, corniche Baza, 07200 Aubenas, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de l'Etat français, représenté par M. le Préfet de l'Ardèche, Direction des actions de l'Etat et des affaires décentralisées, Préfecture de l'Ardèche, 07007 Privas, défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.70230...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick A..., demeurant à la Tourette, 30130 Pont-Saint-Esprit, 2°/ M. Gérard A..., demeurant ..., 3°/ Mme Dominique Y..., demeurant : 63200 Marsat, 4°/ M. Claude A..., demeurant ..., 5°/ Mme Antoinette A..., demeurant ..., 6°/ M. Michel X..., demeurant ..., 7°/ Mme Bénédicte A..., demeurant ..., 8°/ M. Pierre A..., demeurant place de la Libération, 95590 Presles, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1994 par le juge de l'expropriation du...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.70272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Bénédicte Z..., demeurant ..., ou ..., 2°/ M. Pierre Z..., demeurant place de la Libération, 95590 Presles, 3°/ Mlle Claude Z..., demeurant ..., 4°/ Mlle Antoinette Z..., demeurant ..., 5°/ Mlle Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ..., 6°/ M. Patrick Z..., demeurant ..., 7°/ M. Gérard Z..., demeurant ..., 8°/ Mme Dominique Z..., épouse Y..., demeurant ..., 9°/ Mme Bénédicte Z..., demeurant 127, avenue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en...