Recherche de num_arret:94 date_arret:1997-01-28 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1997, 94-45393
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail - Inaptitude au travail - Avis du médecin au travail - Suites à lui... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 94-45.393 et N 95-43.056 formés par l'Association lyonnaise de gestion d'établissement privé pour enfants déficients ALGED, dont le siège est 14, Montée des Forts, 69300 Caluire, en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 10 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon et du jugement rendu le 12 mai 1995 par le conseil de...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 1997, 94-1280
135-01-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - GESTION -Missions relevant de l'exercice de... ...94-1280...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 1994, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. Cervera demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 22 avril 1994 par laquelle la commission permanente du conseil régional de Midi-Pyrénées a décidé d'attribuer à l'association dite "Agence régionale pour les télé-activités en Midi-Pyrénées" ARTEMIP une subvention de 2.031.800 F pour lui permettre d'acquérir une partie des actifs...
