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...ECLI:FR:CCASS:1996:94.20904...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de M. Jean-Michel Y..., exerçant sous l'enseigne "Pharmacie Y...", demeurant 16, place Henri Dure, 59195 Hérin, 2°/ de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Etoile télématique, demeurant ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.20905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Roland Y..., demeurant 16, cours Gambetta, 69007 Lyon, 2°/ de M. Jean-Claude X..., ès qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Etoile télématique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.20906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Robert X..., demeurant Place de l'Hôtel de Ville, 42130 Boen-sur-Lignon, 2°/ de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société anonyme Etoile Télématique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.20907...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Henri X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Etoile Télématique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Observations de l'autorité administrative... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.21994...Attendu qu'il résulte de la procédure que la société ABG Semca, qui emploie 500 salariés, a envisagé la suppression de 120 postes de travail et a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique ; qu'à la suite de la présentation d'un premier plan social dont le contenu a été contesté par le comité d'entreprise, un jugement du 21 avril 1994 a annulé la procédure ; que celle-ci a été reprise et que le comité d'entreprise, au cours de...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Gérant d'une SARL - Condamnation - Recherches nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.22011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 2, promenades du Canal, 24000 Périgueux, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Z... des Impôts de Périgueux Ouest, comptable chargé du recouvrement, demeurant cité administrative, 24000 Périgueux, 2°/ de M. Y... des...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.22109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1°/ de la société civile de moyens SCM de radiothérapie des docteurs Barbet et Y..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Marc Y..., 3°/ de Mme Annie Z..., 4°/ de M. Jean-Paul A..., tous domiciliés ..., 5°/ de la société civile de moyens SCM de radiologie des docteurs Y..., Borezee...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Contrat de travail - Salaire - Indemnités - Indemnité de changement d'emploi - Attribution - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.42165...Attendu que MM. X... et Mille, agents du cadre permanent de la SNCF, ont été affectés au service national des messageries de la SNCF SERNAM à Lille, en qualité d'agent de messagerie, avant d'accéder au grade d'agent de messagerie qualifié ; qu'à la suite d'une réorganisation, ils ont été détachés puis mutés, à compter du 1er février 1991, dans la filière transport à la circonscription exploitation de la gare SNCF de Lille ; qu'ils ont saisi la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention du 31... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.43859...Attendu que Mmes Z..., X..., Y..., A..., B... et M. C... ont été engagés par l'association Mieux vivre qui gère une maison de retraite pour personnes âgées à Monségur ; qu'à la suite de la distribution dans les boîtes aux lettres des habitants de cette localité d'une lettre ouverte, datée du 7 décembre 1990, adressée à la directrice de cet établissement, les six salariés ont été licenciés pour faute lourde, par courriers des 20, 26 décembre 1990 et 7...