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Aides d'Etat - Régime général d'aides à finalité régionale - Lettre de la Commission relative à une aide - Recours en annulation -... ...T-154/94...Avis juridique important | 61994A0154 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 22 octobre 1996. - Comité des salines de France et Compagnie des salins du Midi et des salins de l'Est SA contre...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961022-94LY00367...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 février 1994, présentée pour la SCI GRANDE GARRIGUE dont le siège social est situé ... à la Madeleine - 59110 et représentée par son gérant en exercice, par Me A. Vamour, avocat ; la société demande que la cour : 1° réforme le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961022-94LY00830...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour la commune de Saint-Martin de Y..., représentée par son maire en exercice, par Me LOUCHET, avocat ; La commune de Saint-Martin de Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire, en date du 2 juillet 1993, accordé par le maire à la sociét...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961022-94LY01063...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la Société Dauphinoise pour l'Habitat, dont le siège est ... 38130, par Me Y..., avocat ; La Société Dauphinoise pour l'Habitat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Daniel X... et autres, annulé les permis de construire délivrés les 15 janvier 1993 et 4 novembre 1993 à la...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Personnels de l'Etat en service à l'étranger -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961022-94NT00306-94NT00323...Vu, 1 , le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 mars 1994, sous le n 94NT00306, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-238 du 12 janvier 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961022-94NT01227...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1994, présentée pour le Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de transport scolaire de Boissy-les-Perche, Rohaire et La Chapelle-Fortin Eure-et-Loir, dont le siège est à la mairie de 28340 Boissy-les-Perche, par Me Patrick X..., avocat au barreau de Chartres ; Le Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de transport scolaire de...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961022-94PA00658...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1994, présentée pour M. X..., demeurant ..., représenté par Me BOUDRIOT, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 90.3884/1 en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a pour partie rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961022-94PA01142...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1994, présentée pour la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-PAUL DE CHARTRES - Clinique Saint Paul, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-PAUL DE CHARTRES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 91/225 et 91/264 en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Offre préalable... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.04065...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué Riom, 16 février 1994 a fixé à 37 605,29 francs le montant de la créance de la société Sovac Crédipar, cette somme incluant les intérêts conventionnels, ce dont les débiteurs lui font grief ; Attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... étaient débiteurs de la société Sovac Crédipar en vertu, non d'un contrat de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10332...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Assurances IARD Mutuelle, dont le siège est : 76240 Belbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Suncarkits, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Béatrice Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société Suncarkits, demeurant ... V, 76600 Le Havre, 3°/ de M. Jacques X..., demeurant 1809...