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...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Pierre, Marcel A..., domicilié ..., 2 / Mme Maryse X..., divorcée A..., demeurant ..., 3 / M. Yann A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / des Mutuelles Unies, dont le siège est : 76029 Rouen, aux droits desquelles vient la compagnie Axa dont le siège est à la Grande Arche, Paris Nord, 92044 Paris La Défense Cedex 41, 2 / de M. Salvator B..., demeurant ..., 3...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Exonération - Faute de la victime - Constatation nécessaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soginorpa, société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 2 / la société Lilloise d'assurances et de réassurances, société anonyme, dont le siège est 1/A, avenue de la Marne, 59200 Wasquehal, en cassation d'un arrêt rendu le 18...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10523...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut et les époux Y... ; Les reçoit en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993 que Mme Elbhar, institutrice, ayant été blessée dans une cour d'école par suite de l'action involontaire de deux élèves mineurs : Pierrick Y... et Yolande X..., a assigné en réparation de son préjudice les parents de ceux-ci, leurs assureurs respectifs la...

sur le 1er moyen RENONCIATION - Bail commercial - Renonciation au droit d'option prévu à l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Grands Bains Simart", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre B, au profit : 1 / de M. Georges Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10653...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur que si celui-ci a commis une faute en relation avec l'accident ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un heurt entre...

sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Altercation - Lésions présentées par la victime résultant de la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10674...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tahar Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, 2e section, au profit de M. Douadi X..., demeurant ..., cité Le Parchet, bâtiment Kernera, appartement 20, 02130 Féré-en-Tardenois, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Z..., célina Duby, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1 / de M. Paul A..., 2 / de Mme X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Article 10-III de la loi du 31 décembre 1975 - Article... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10829...Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1993, qu'après avoir fait édifier un groupe d'immeubles, la société Les Petits appartements parisiens la société a, suivant actes des 8 avril 1932 et 31 janvier 1944, donné à bail un appartement à Mme Lucienne Y... ; que, suivant une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 4 mars 1955, il...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.11031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Juliette A..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Bianca X..., demeurant ..., 2 / du Cabinet Devanne et Compagnie, domicilié ... de l'Isle, 93100 Montreuil, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Indivisibilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.11068...Joint les pourvois nos 94-11.068 et 94-11.913 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 94-11.913 : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoul...