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REFERE - Compétence - Applications diverses - Elections - Elections législatives - Demande tendant à la modification des documents électoraux... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14903...ARRÊT N° 2 Donne acte à M. Z..., Mme C..., Mme B..., M. Y... de leur désistement de pourvoi envers M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. D..., E..., F... et X..., désignés par l'" Entente des écologistes : Les Verts et Génération écologie " comme candidats dans des circonscriptions du Val-d'Oise aux...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Elections - Elections législatives - Demande tendant à la modification des documents électoraux... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.15274...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 20 mars 1993 que M. Brice Y..., désigné par l'Entente des écologistes " Les Verts et Génération écologie " comme candidat dans la première circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé Mme X..., également candidat dans cette circonscription, et son suppléant, M. Z..., en soutenant que l'utilisation par ces derniers du titre...