Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1995, 93-70142
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Tierce opposition - Impossibilité - Seul recours existant - Recours... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.70142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y... demeurant à Saleix Ariège, Auzat, en cassation de deux ordonnances rendues les 22 mai 1992 et 27 mars 1993 par le juge de l'expropriation de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de la commune d'Auzat Ariège, représentée par son maire en exercice, défenderesse...
| Maroc, Cour de cassation, 12 juillet 1995, 2661/93
Notification - Contestation - Enquête - Dossier de notifiaction La demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de... ...2661/93
