Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-02-22 dans la jurisprudence francophone - page 8

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Zone d'aménagement différé - Préemption - Fixation judiciaire du prix - Décisions de préemption... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.70250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son maire en exercice, Hôtel de Ville, Montreuil-sous-Bois Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit : 1 / de Mme X... née Y..., demeurant ... 17e, 2 / de M. Jacques X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.70293...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, n 92/33, au profit de la commune de Montélimar, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, à Montélimar Drôme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.70294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant quartier de la Labre, à Châteauneuf-du-Rhône Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, n 92/34, au profit de la commune de Montélimar, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, à Montélimar Drôme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.70334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n 93/01 rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, au profit de la commune de Montélimar, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Montélimar Drôme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.85086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Maryvonne, épouse LE D..., - LE D... Jean-Christophe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, après relaxe de Michel X... du chef...