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...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Samuel Z..., demeurant ... 3ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic, M. Jean Y..., demeurant ... 11ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11869...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de transports aériens UTA, actuellement dénommée compagnie Nationale Air-France, dont le siège est à Paris 15ème, 1, square Max Hymans, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Neuilly Défense", dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11941...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant 21 quater, allée de Paris à Montpellier Hérault, 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre D, au profit : 1 / de M. Charles Y..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant enemble Le Giradou à Poussan Hérault, défendeurs à la cassation ; Les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments à prendre en considération -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés, dont le siège social est ... 9ème, 2 / M. Jean-Pierre Z..., domicilié ... à Sainte-Mer-l'Eglise Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de : 1 / M. Reinhold...

sur le pourvoi incident ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception décidée par la Cour d'appel - Absence de demande des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12259...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Créole GFA, dont le siège social est ... La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion 1re chambre, au profit : 1 / des établissements Z..., dont le siège social est ... au Tampon La Réunion, actuellement ..., ZAC, Les Trois mares...

sur le 1er moyen COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question n'y figurant pas - Régularité -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., 2 / Mme Monique X..., demeurant tous deux 7, place des Halles à Strasbourg Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit: 1 / de la société anonyme Immobilières des Halles, ayant son siège social ... Bas-Rhin, 2 / de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Victime en état végétatif L'état... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12644...ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 7 juin 1991 et 15 janvier 1993, que le mineur Eric Z..., qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait M. Y..., préposé de la société nouvelle X... la société ; que les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur préjudice ; que la Caisse nationale...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Travaux consistant dans l'installation d'un ascenseur -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12677...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1992, que les copropriétaires de lots sis dans l'escalier E d'un immeuble en copropriété, convoqués en assemblée générale le 30 mars 1989, ont adopté plusieurs décisions relatives à l'installation, à l'acceptation d'un devis de travaux, à la répartition des frais d'installation, de fonctionnement et d'entretien d'un ascenseur ; que Mmes X... et Y..., ayant voté contre ces...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12732...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Max Z..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ... à La Tour de Salvagny Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Alain X..., 2 / de Y... Marie-Claire Ah Sam, épouse X..., demeurant ensemble ... Unis, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier...

sur le 1er moyen COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Installation d'un ascenseur - Existence d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12857...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6, square Frédéric Vallois, dont le siège est à Paris 15e, agissant en la personne de son syndic M. Pierre Y..., demeurant ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Henri X..., 2 / de M. Z..., 3 / de...