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...ECLI:FR:CCASS:1995:92.43318...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Châlon-sur-Saône Saône-et-Loire, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône section encadrement, au profit : 1 / de M. Jean-Charles Y..., demeurant ... à Chatenoy-le-Royal Saône-et-Loire, 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège social est à Châlon-sur-Saône Saône-et-Loire, ..., en sa qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.70199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction des services industriels et commerciaux, service technique des Eaux, ... 14e, et actuellement en son service juridique et contentieux, ..., représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Paris à Paris 4e en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Département des...

1° FRAIS ET DEPENS - Eléments - Emoluments d'avoué - Inclusion non. 1° FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Emoluments... ... juillet 1980, ne figurent pas dans l'énumération des frais de justice par l'article R. 92 du Code de...REJET du pourvoi formé par : - la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes dans la procédure suivie contre Michel X... pour coups ou violences volontaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, sur les...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Tribunal saisi de la seule action publique -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.86754...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi...