Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-02-09 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00605 et 92NT00606
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00605-92NT00606...VU 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1992 sous le n° 92NT00605, présentée par l'ASSOCIATION G.E.S., GROUPE D'ETUDE DES SOLS ET D'AMENAGEMENT RURAL, dont le siège social est à l'Afféagement 35340 Liffré, représentée par son président ; L'ASSOCIATION G.E.S. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87600 du 4 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejet...
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00781-92NT00782-92NT00783...VU 1° la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 sous le numéro 92NT00781, présentée pour la société anonyme LE HERAN FRERES ayant son siège social ... à St Malo Ille-et-Vilaine par Maître X..., avocat ; La société LE HERAN FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 juillet 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00784
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00784...VU la requête, enregistrée le 29 octobre 1992, sous le n° 92NT00784, présentée par la SARL REFOUR, dont le siège est au Bourg, Soligny-la-Trappe Orne ; La société REFOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 juillet 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00792
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00792...VU la requête, enregistrée le 2 novembre 1992, sous le n° 92NT00792, présentée par la société anonyme PINAULT NORMANDIE, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est à Honfleur Calvados route du bassin Carnot ; La société PINAULT NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00821
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00821...VU la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 sous le numéro 92NT00821, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... Sarthe ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 septembre 1992, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1994, 92-04001
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04001...Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'un redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a notamment décidé de rééchelonner sur 8 années supplémentaires, soit en 288 mensualités, le remboursement d'un prêt consenti par le Crédit immobilier du Puy-de-Dôme, dont les époux X... restaient devoir les mensualités des années 1991 à 2006 incluse ; qu'en appel, tout en soutenant que, s'agissant d'un " prêt PAP" réglementé par les pouvoirs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1994, 92-04153
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Impossibilité d'établir... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04153...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande recevable et arrêté des mesures de redressement ; que pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les limites imposées par l'article 12 précité ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1994, 92-04183
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., veuve Y... X..., née le 18 octobre 1941 à Serra di Falco Italie, agent de service à la Ville de La Ciotat, demeurant et domiciliée ... à La Ciotat Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre, au profit de la Banque La Hénin, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1994, 92-04197
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04197...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen 3ème chambre, au profit de : 1 l'Institution Saint-Joseph, dont le siège est ... Haut-Rhin, 2 le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... 2ème, 3 la CILEM, dont le siège est ... 16ème, 4 la Perception de Barentin, dont le siège est ... Seine-Maritime, 5 la BNP Cernay, dont le siège est à Cernay Haut-Rhin, 6 le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1994, 92-04207
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole CRCA du Midi venant aux droits de la CRCAM de l'Aude, dont, le siège est à Montquiers, ... Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, au profit : 1 de M. Michel X..., demeurant ... Saint-Pierre Tarn-et-Garonne, 2 de la CRCAM du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ... Tarn-et-Garonne, 3 de la GREG - Franfinance, dont le siège est .... 2006, à Toulouse...
