Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-02-02 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1994, 92-85980
USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Usurpation de fonctions publiques - Eléments constitutifs - Manoeuvres et mise en scène de nature à faire... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.85980...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 500 francs pour contravention d'ivresse publique et manifeste. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1994, 92-86698
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.86698...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1994, 92-86738
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Appréciation souveraine des circonstances pouvant dépouiller les faits de leur caractère délictueux... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.86738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1994, 65/92-ADM
...65/92-ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête introductive d'instance, présentée par le sieur A Ac Ad Aa ex-sous officier de Carrière de la Gendarmerie...
