Recherche de num_arret:92 date_arret:1993-07-13 dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930713-92PA01243-92PA01242...VU I sous le n° 92PA01243, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 13 novembre 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9100716/3 en date du 22 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée Naharia la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de l'amende...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Impression pour Etiquetage IPE, dont le siège est ... Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale, au profit de Mme Y..., demeurant village La Rue, à Montaigu-les-Bois avray Manche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guillermo X..., demeurant ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre sociale, au profit de la société anonyme Stravicino, dont le siège est ... à Antony Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Terres Fortes" Intermarché, dont le siège est avenue Kennedy, à Nogent-le-Rotrou Eure-et-Loir, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou section Commerce, au profit de Mlle Carine X..., demeurant ..., à Nogent-le-Rotrou Eure-et-Loir, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40316...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant HLM Le Repousset Levant à Le Grau-du-Roi Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Hôtel Saint-Louis, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40317...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant zone des Platières, à Sance, Mâcon Saône-et-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône section Commerce, au profit de Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant ..., "Les Terrasses", à Charnay-les-Mâcon Saône-et-Loire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40383...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le 1er...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40425...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... On Sardar, demeurant ... 18ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section C, au profit de la société anonyme TEP, dont le siège est ... 10ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant à Bezu Saint-Eloi, Le Y... Guilbert Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... Eure, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause économique - Refus du salarié d'accepter une diminution de sa rémunération due à... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40660...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale, au profit de : 1° la société Nouvelle du comptoir tuilier du Nord, société duroupe des Tuileries Huguenot Fenal, dont le siège est avenue de la Marne à Pargny-sur-Saulx Marne, 2...