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...ECLI:FR:CCASS:1995:91.45216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Inter entreprises de service social du travail "AIESST", dont le siège est ... 2ème Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ... 9ème Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Caractère obligatoire - Usage - Constatations nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.45257...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Testoni, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, 2 M. Claude Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Testoni, demeurant ... Bouches-du-Rhône, 3 M. Franck A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Testoni, demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.45270...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ... Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de Mme Jeannine Z..., née A..., demeurant à Poulazen, Guipavas Finistère, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.45404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant Les Barons Villeperdue à Monts Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Sébastien X..., demeurant La Houchinière à Saint-Branchs, Esvres Indre-et-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Domaine d'application - Référence faite par le contrat de travail. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.45477...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Accueillir, dont le siège social est à Fourqueux Yvelines, ..., venant aux droits de l'association "ACTI", dont le siège était à Marly-le-Roi Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit de Mlle Audrey X..., demeurant ... Yvelines, défenderesse à la cassation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Edition - Licenciement - Refus d'un reclassement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.45610...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hachette édition, dont le siège social est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995...